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Agrément des services à la personne

Pour pouvoir exercer leur activité, les entreprises de services à la personne sont soumises à un régime de déclaration et d’agrément.

Qu’est-ce que la déclaration de services à la personne ?

 

La déclaration auprès de la préfecture est une formalité facultative mais qui conditionne l’éligibilité à la déduction d’impôt des prestations facturées par une entreprise de services à la personne, y compris pour les organismes titulaires de l’agrément. La déclaration permet donc à un organisme de services à la personne (association ou entreprise) de faire bénéficier à ses clients d’une déduction d’impôt sur le revenu de 50% des sommes dépensées.

Qu’est-ce que l’agrément des services à la personne ?

Agrément des services à la personne

 

L’agrément est donc une autorisation d’exercer l’activité de services à la personne auprès de publics fragiles (enfants de moins de 3 ans ou personnes de plus de 60 ans, handicapées ou dépendantes). Il est délivré par décision du préfet, sur avis du Conseil Général, pour une durée de 5 ans. Pour l’obtenir, l’entreprise doit satisfaire aux dispositions d’un cahier des charges national visant à apporter un certain nombre de garanties telles que notamment :

  • la viabilité financière de la structure
  • la qualité de l’accueil
  • la clarté de l’offre de services
  • le contenu, le suivi et l’évaluation de la prestation
  • la qualification du personnel encadrant
  • la qualification du personnel intervenant
  • la compréhension par le dirigeant du schéma gérontologique départemental.

Délivré pour une durée de 5 ans, l’agrément des services à la personne est soumis à une réévaluation systématique qui oblige la structure qui en est titulaire à consolider sans cesse la qualité de ses prestations.

L’accompagnement de nos franchisés dans leur demande d’agrément

 

Petits-fils accompagne chacun de ses franchisés lors de la constitution de son dossier. Cet accompagnement se manifeste notamment par la fourniture de modèles de documents, par des réunions de travail, et par une assistance.

 

Toutes les agences Petits-fils sont titulaires de l’agrément des services à la personne.

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Faire sa Déclaration et/ou demande d’Agrément Services à la Personne