Réglementation des services à la personne

Les entreprises de services à la personne sont organisées autour d’une réglementation qui définit notamment le type d’activités du secteur.

Qu’est-ce que les services à la personne ?

A partir du début des années 2000, le développement des services à la personne est devenu une priorité gouvernementale. C’est dans ce contexte que le décret du 29 décembre 2005 a défini une liste d’activités de services à la personne. En 2009, un deuxième plan de développement des services à la personne est venu compléter cette liste. Actuellement, les services à la personne rassemblent 26 activités listées à l’article D.7231-1 du code du travail, qui ont en commun d’être exercées au domicile de la personne qui en bénéficie.

Le terme « services à la personne » regroupe 3 grandes catégories :

• Les services à la famille : garde d’enfants, accompagnement des enfants dans leurs déplacements, soutien scolaire, cours à domicile, assistance informatique et Internet, assistance administrative, garde-malade, etc.
• Les services de la vie quotidienne : travaux ménagers, collecte et livraison de linge repassé, préparation de repas à domicile, livraison de repas ou de courses à domicile, petits travaux de jardinage, petit bricolage, gardiennage, entretien et surveillance temporaire des résidences principales et secondaires, mise en relation et distribution de services, etc.
• Les services aux personnes dépendantes : assistance aux personnes âgées, assistance aux personnes handicapées, aide à la mobilité et transport, accompagnement dans les promenades et les actes de la vie courante, conduite du véhicule personnel, soins esthétiques à domicile, soins et promenade d’animaux domestiques, etc.

Liste des activés de services à la personne

1. Entretien de la maison et travaux ménagers
2. Petits travaux de jardinage
3. Travaux de petit bricolage
4. Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile
5. Soutien scolaire ou cours à domicile
6. Soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes
7. Préparation de repas à domicile
8. Livraison de repas à domicile
9. Livraison de courses à domicile
10. Collecte et livraison à domicile de linge repassé
11. Assistance informatique à domicile
12. Soins et promenades d’animaux de compagnie pour les personnes dépendantes
13. Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
14. Assistance administrative à domicile
15. Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
16. Télé-assistance et visio-assistance
17. Interprète en langue des signes
18. Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile
19. Conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire
20. Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
21. Coordination et délivrance des services à la personne
22. Garde d’enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile
23. Accompagnement d’enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés
24. Assistance aux personnes âgées et aux personnes handicapées
25. Conduite du véhicule des personnes ayant des difficultés de mobilité
26. Accompagnement des personnes en dehors de leur domicile

Quelle est la réglementation sur la fiscalité des services à la personne ?

La loi du 26 juillet 2005 (loi Borloo) est le socle de la réglementation des Services à la Personne en introduisant notamment une réglementation fiscale favorable :

• Crédit d’impôt sur le revenu de 50% des sommes dépensées
• Réduction de charges sociales pour les employeurs (particuliers et entreprises)

Déclaration et agrément, au coeur de la réglementation des services à la personne

Afin de protéger les consommateurs, la réglementation des services à la personne prévoit une procédure déclarative et une procédure d’agrément.

Pour les entreprises de services à la personne, la déclaration auprès de la DREETS du siège social est obligatoire pour bénéficier des avantages fiscaux et sociaux du secteur.

Pour les entreprises de services à la personne qui s’adressent aux publics fragiles et qui exercent notamment une activité d’aide à domicile pour les personnes âgées (comme c’est le cas de Petits-fils), les entreprises de services à la personne doivent obligatoirement obtenir un agrément préfectoral. Cet agrément est soumis au respect d’un cahier des charges national qui vise à s’assurer tant de la qualité des services, des moyens mis en œuvre et de la qualification du personnel, que de la solidité financière des entreprises de services à la personne.