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Réglementation des services à la personne

Les entreprises de services à la personne sont organisées autour d’une réglementation qui définit notamment le type d’activités du secteur.

Qu’est-ce que les services à la personne ?

La réglementation des Services à la Personne (SAP) est liée au décret du 29 décembre 2005 . Ce dernier définit les Services à la Personne comme une liste de 21 activités qui ont en commun d’être exercées au domicile de la personne qui en bénéficie.

 

Le terme « services à la personne » regroupe 3 grandes catégories :

  • Les services à la famille : garde d’enfants, accompagnement des enfants dans leurs déplacements, soutien scolaire, cours à domicile, assistance informatique et Internet, assistance administrative, garde-malade, etc.
  • Les services de la vie quotidienne : travaux ménagers, collecte et livraison de linge repassé, préparation de repas à domicile, livraison de repas ou de courses à domicile, petits travaux de jardinage, petit bricolage, gardiennage, entretien et surveillance temporaire des résidences principales et secondaires, mise en relation et distribution de services, etc.
  • Les services aux personnes dépendantes, tels que ceux proposés par Petits-fils : assistance aux personnes âgées, assistance aux personnes handicapées, aide à la mobilité et transport, accompagnement dans les promenades et les actes de la vie courante, conduite du véhicule personnel, soins esthétiques à domicile, soins et promenade d’animaux domestiques, etc.

Liste des activés de services à la personne

Réglementation des services à la personne

  1. Entretien de la maison et travaux ménagers
  2. Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
  3. Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »
  4. Garde d’enfant à domicile
  5. Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile
  6. Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions
  7. Livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile
  8. Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile
  9. Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux
  10. Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d’interprète en langue des signes, de technicien de l’écrit et de codeur en langage parlé complété
  11. Garde-malade, à l’exclusion des soins
  12. Aide à la mobilité et transports de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de services d’assistance à domicile
  13. Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, à la condition que cette
    prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile
  14. Accompagnement des enfants dans leurs déplacements, des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que ces prestations soient comprises dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile
  15. Livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d’activités réalisées à domicile ;
  16. Assistance informatique et Internet à domicile
  17. Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes
  18. Soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes
  19. Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire
  20. Assistance administrative à domicile
  21. Activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer des services à domicile

Quelle est la réglementation sur la fiscalité des services à la personne ?

La loi du 26 juillet 2005 (loi Borloo) est le socle de la réglementation des Services à la Personne en introduisant notamment une réglementation fiscale favorable :

  • Déduction d’impôt sur le revenu de 50% des sommes dépensées
  • TVA à taux réduit (5,5 ou 10% en fonction des métiers)
  • Réduction de charges sociales pour les employeurs (particuliers et entreprises)

Déclaration et agrément, au coeur de la réglementation des services à la personne

Afin de protéger les consommateurs, la réglementation des services à la personne prévoit une procédure déclarative et une procédure d’agrément.

 

Pour les entreprises de services à la personne, une déclaration auprès de la DIRECCTE du département du siège social est obligatoire pour pouvoir proposer des services déductibles d’impôts.

 

Pour les entreprises de services à la personne qui s’adressent aux publics fragiles et, qui exercent notamment une activité d’aide à domicile pour les personnes âgées (comme c’est le cas de Petits-fils), un agrément, également obtenu auprès de la DIRECCTE du département d’établissement, est obligatoire. Cet agrément est soumis au respect d’un cahier des charges national qui vise à s’assurer tant de la qualité des services, des moyens mis en œuvre, et de la qualification du personnel, que de la solidité financière des entreprises de services à la personne.

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